L’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole possède deux patrimoines : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ces deux patrimoines sont juridiquement confondus, de sorte que, si le chef d’entreprise vient à connaître des difficultés, ses biens personnels peuvent être engagés pour le paiement de ses dettes professionnelles.

Le législateur a voulu fixer des limites à ce principe de vases communicants, afin d’éviter à l’entrepreneur individuel de se retrouver totalement démuni. Une première avancée a été opérée par la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur le 31 mars 2004 qui permet de protéger l’habitation principale de l’entrepreneur individuel de la poursuite de ses créanciers professionnels par l’accomplissement d’une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale, faite devant notaire.

Cette formalité permettait ainsi de protéger une partie non négligeable du patrimoine du chef d’entreprise. Toutefois, cette protection était limitée à la seule habitation principale, les autres biens personnels de l’entrepreneur individuel pouvant servir au désintéressement des créanciers professionnels.

La Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, est venue améliorer ce régime de protection en l’étendant désormais à tous les biens fonciers, bâtis et non bâtis appartenant à l’entrepreneur individuel et non affectés à l’usage professionnel. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette déclaration restent identiques. De même, l’entrepreneur individuel peut toujours, comme par le passé, renoncer à cette déclaration à tout moment, mais, à présent, cette renonciation peut ne porter que sur une partie des biens fonciers déclarés insaisissables et ne  concerne que certains créanciers désignés par l’entrepreneur individuel.

Reste à savoir si le législateur s’arrêtera là, ou s’il franchira, dans une prochaine loi, une nouvelle étape dans la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Extrait d’un article : Marc du BOUEXIC – Avocat associé